1.GENERAL
EVSB Selected Trotting Sale organise, en date du 27 octobre 2018, une vente aux enchères sous le nom de Selected Trotting Sale (ci-après dénommé: « organisateur de la vente aux enchères ») dans les locaux de QC Stables à Sint Niklaas.
Les conditions générales de la vente aux enchères sont d’application pour toutes transactions et accords qui résultent de cette vente aux enchères.
Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur avec l’obligation, pour ces derniers, de payer à EVSB Selected Trotting Sale les frais d’enchères définis dans ces conditions de vente.
EVSB Selected Trotting Sale ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur ou acheteur/enchérisseur.

La vente aux enchères se déroule conformément à la Loi Belge. En cas de différends éventuels seul le droit belge sera d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se déroule le vente sont compétents.

Les conditions générales de la vente aux enchères seront communiquées aux visiteurs de la vente avant le commencement de cette dernière et ce par ou sous l’autorité de l’organisateur ou du commissaire-priseur. Elles seront également disponibles dans le catalogue de la vente aux enchères. Toute personne qui prend part à la vente reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter et ne pourra en aucun cas prétendre les ignorer.

La vente se déroule sous la surveillance d’un huissier de justice lui-même assisté par le commissaire- priseur.

2 LA VENTE
Tous les chevaux à vendre sont présents à partir de midi en date du 1er novembre 2017 et peuvent avoir accès aux écuries mises à disposition chez QC Stables à Sint Niklaas.
Les chevaux sont vendus dans l’état physique dans lequel ils se trouvent à ce moment là. Les chevaux sont présentés à la main par une personne désignée par l’organisateur de la vente durant leur présentation dans le ring de vente.

Les chevaux sont vendus aux enchères et cédés à l’enchérisseur le plus offrant. La vente se déroule en euros. Le prix de départ minimum est fixé à 2500 euros.
° Jusqu’à 10000 € les enchères augmentent de 500€ min.par rapport à l’enchère précédente.
° De 10000 à 20000€ avec une augmentation de min. 1000€ par rapport à l’enchère
° De 20000 à 60000€ avec une augmentation de min. 2000€ par rapport à l’enchère précédente.
° A partir de 60000€ avec une surenchère de minimum 2500€.

Le commissaire-priseur peut, au cas ou aucune enchère n’est faite sur la mise en vente, diminuer cette dernière.

Les chevaux sont présentés à la vente dans l’ordre déterminé dans le catalogue de la vente. L’ordre de passage déterminé dans le catalogue est fixé par l’organisateur de la vente. Le commissaire- priseur a le droit, à tout moment, de modifier l’ordre de passage des chevaux présentés à la vente ou de refuser un acheteur/enchérisseur sans avoir à fournir d’explication.

Les chevaux sont sélectionnés par l’organisateur de la vente. Ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent tirer aucun droit de la sélection des chevaux par l’organisateur de la vente et de l’avis du vétérinaire désigné par ce dernier.
A partir du moment ou le cheval est sélectionné pour la vente aux enchères le vendeur s’engage à ne le proposer à la vente qu’exclusivement lors de la vente aux enchères EVSB.

L’huissier de justice désigné par l’organisateur de la vente veillera, dans la mesure du possible, au bon déroulement des enchères. Les éventuels désaccords concernants le déroulement des enchères seront examinés par l’huissier de justice et le commissaire-priseur et leur décision de commun accord sera déterminante.

Les informations contenues dans le catalogue ou dans les images vidéos ne sont fournies qu’à titre informatif et ne constituent en aucun cas une garantie de qualité, de prestations ou d’utilisation du cheval proposé à la vente. L’organisateur de la vente ne peut en aucun cas être tenu responsable pour d’éventuelles fautes de frappe ou erreurs matérielles dans le catalogue.

L’organisateur se réserve le droit, à tout moment, de refuser la participation à la vente d’un cheval, même si ce dernier est repris dans le catalogue de la vente et ce sans être redevable d’indemnisation de quelque nature que ce soit. L’organisation a également le droit de laisser un cheval, non repris dans le catalogue, prendre part à la vente aux enchères, ce sont les dénommées « Wild Cards ».

Enchérisseurs :
Chaque enchérisseur est tenu d’enchérir pour lui-même et son enchère l’engage jusqu’à ce qu’une enchère supérieure soit acceptée. Par le fait même de faire une enchère l’enchérisseur s’engage au paiement de la facture finale. Les enchérisseurs/acheteurs sont supposés avoir la capacité juridique nécessaire et être sains d’esprit .

Les enchérisseurs par téléphone doivent se faire connaître anticipativement
grâce au formulaire disponible sur le site internet de la vente et déposer une garantie bancaire. L’enchérisseur/acheteur se doit de signer un contrat de vente immédiatement après accord et présentation d’une pièce d’identité valable.

Contrôle vétérinaire:
Une attestation vétérinaire est obligatoire pour les yearlings. Les yearlings doivent avoir fait l’objet d’un contrôle vétérinaire correspondant au protocole établi par EVSB Selected Trotting Sale.

Deux dates et localisations seront communiquées ultérieurement afin de soumettre les yearlings au contrôle vétérinaire. Le prix de ce contrôle s’élève à 200€ (hors tva) et doit être payé dés réception de la facture.

Les rapports vétérinaires et radiographies réalisées peuvent être consultées sur place le jour de la vente. Le contenu de ces rapports vétérinaires et les radiographies sont contraignants pour l’organisateur de la vente, les vendeurs et les acheteurs/enchérisseurs.

Lors de leur arrivée sur les lieux de la vente, tous les chevaux participants doivent être présentés au vétérinaire avec leur passeport (les chevaux doivent être en ordre de vaccination).

Le vétérinaire désigné par l’organisateur de la vente est le docteur Bert Van Helleputte.

3. INSCRIPTION, FRAIS, PAIEMENT ET LIVRAISON
Après la sélection définitive du cheval pour la vente, le vendeur est redevable de la somme de 350€ (hors tva) en faveur de l’organisateur et ce pour participation dans les frais d’organisation. Ce montant est payable dans les 7 jours ouvrables après réception de la facture. Le cheval ne sera définitivement inscrit qu’après réception du paiement.

poulain 375€ (hors tva)
yearling 350€ (hors tva) + contrôle vétérinaire
cheval à l’entraînement 400€ (hors tva)

L’acheteur en plus du prix d’achat sera redevable d’une commission en faveur d’EVSB Selected Trotting Sale. L’acheteur devra s’acquitter de ce montant dans les sept jours après réception de la facture. Ce montant devra être payé en euros. Le montant de la commission sera calculé comme suit: En cas de vente sous les 5000€ (hors tva,si assujetti à la tva) la commission s’élève à 5%
Si le montant de la vente se situe entre 5000€ et 9999€ (hors tva, si assujetti à la tva) la commission s’élève à 7,5%
Si le montant de la vente atteint 10000€ ou plus (hors tva, si assujetti à la tva) la commission s’élève à 10%.

Le vendeur d’un cheval participant à la vente aux enchères, peut/doit préciser qu’il veut accorder une commission d’agent ou d’entraîneur, en cas d’intervention d’un intermédiaire agent/entraîneur connu et enregistré, à l’avance grâce au bouton adéquat sur le site internet de l’organisation de le vente aux enchères (www.evsb.be).

Le pourcentage de la commission pour un agent/entraineur se calcule comme suit:

pour une vente dont le montant est inférieur à 5000€ (hors tva si assujetti à la tva) la commission s’élève à 5%
pour une vente dont le montant est compris entre 5000€ et 9999€ (hors tva si assujetti à la tva) la commission s’élève à 7,5%

pour une vente dont le montant est égal ou supérieur à 10000€ (hors tva si assujetti à la tva) la commission s’élève à 10%

La commission pour l’entraineur ou l’agent sera réglée à ce dernier par l’organisateur de la vente et portée en compte au vendeur.

Par ailleurs le vendeur devra également s’acquitter d’une commission de vente de 3,5%. Au cas ou le vendeur est également l’acheteur cette commission n’a pas lieu d’être.

4. ABSENCE DU CHEVAL LE JOUR DE LA VENTE
Si le vendeur veut retirer le cheval de la vente car il n’est pas médicalement apte, une attestation médicale d’un vétérinaire devra être fournie à l’organisation afin que cette dernière l’approuve. L’organisateur est libre de décider si elle est en accord avec le désistement.

Au cas où le vendeur (malgré l’obligation) ne donne pas l’occasion (à temps) et de manière satisfaisante au vétérinaire désigné (dont l’avis est déterminant) d’examiner le cheval ou si le cheval est approuvé par le vétérinaire et toutefois ne prend pas part à la vente, le vendeur est dans ces deux cas redevable d’une « commission » de minimum 250€ (hors tva) ainsi que d’une amende de 350 € (hors tva) en faveur de EVSB Selected Trotting Sale.

5. LIVRAISON, TRANSMISSION ET ENLEVEMENT DES CHEVAUX
Les vendeurs doivent livrer leurs chevaux sur le lieu de la vente dans de bonnes conditions de vente. Immédiatement après la vente l’acheteur est responsable du cheval qu’il a acheté, il ne pourra cependant prendre possession du cheval qu’après avoir acquitté entièrement ses obligations de paiement.
L’acheteur doit venir chercher le cheval qu’il a acheté au plus tard le lendemain de la vente avant 13h00.
Si l’acheteur n’a pas libéré le box du cheval à temps, l’organisateur de la vente se réserve le droit de faire enlever le cheval des écuries QC Stables et d’éventuellement le transférer dans d’autres installations. Tous les frais y afférent sont à charge de l’acheteur. L’acheteur reste à tout moment responsable pour les soins ainsi que les blessures ou dégâts au dit cheval ou occasionnés par ce dernier.

6. VICES REDHIBITOIRES, VICES CACHES
L’acheteur ne peut faire déclarer la vente nulle et non avenue que si l’un des vices rédhibitoires cités ci-après apparaît et qu’il en a informé le vendeur par courrier recommandé dans les 7 jours après la livraison du cheval: cornage chronique, tic à l’air et tic à l’ours. Le vendeur, et non les initiateurs de la vente, reste responsable en cas de manquements entraînant l’annulation de la vente ainsi que de toutes les implications financières ou autres concernant la vente.

7. RESPONSABILITES
Les initiateurs/organisateurs de la vente ainsi que les propriétaires/gestionnaires de QC Stables ne pourront en aucun cas être tenus responsables pour tout incidents ou dégâts aux personnes, chevaux ou biens qui pourraient survenir durant la ventes aux enchères.

8. CONTENTIEUX
En cas de litiges seul ce texte est référant et valable. Seuls les tribunaux rattachés à l’arrondissement de Dendermonde et la loi belge sont compétents.